Amendement CL334 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Philippe Gosselin (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N334
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé