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11 janvier 2016 · Assemblée nationale · PO59051 · dispositif Amendement

Amendement CL334 au texte PRJLANR5L14B3318

· Retiré

Philippe Gosselin (auteur)

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l’existence ou non d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N334
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL334.pdf
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