Amendement CL231 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N231
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