Amendement CL231 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitement automatisé »
En effet, si les données publiées au format PDF sont « lisibles par une machine », elles ne peuvent être directement exploitées.
Cet amendement reprend une définition de la directive PSI.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N231
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