Amendement CL239 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Sergio Coronado (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Supprimer les alinéas 3 et 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N239
Fichier d'origine conservé
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