Amendement CL239 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Sergio Coronado (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité d'exception.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N239
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