Amendement CL36 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié :
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N36
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