Amendement CL36 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs.
Maintenir deux articles distincts ne pourra qu'être source d'insécurité juridique supplémentaire, et de confusion.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N36
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