Amendement CL228 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N228
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