Amendement CL16 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur), Thierry Lazaro (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Alain Suguenot (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Nicolas Dhuicq (cosignataire), Virginie Duby-Muller (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire) … 16 signataires en tout
À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si possible, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N16
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