Amendement CL469 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Anne-Yvonne Le Dain (auteur)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l’administration concernée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N469
Fichier d'origine conservé
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