Amendement CL331 au texte PRJLANR5L14B3318

L’alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.