Amendement CL142 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Delphine Batho (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« clairement »,
les mots :
« de manière claire, loyale et transparente »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N142
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