Amendement CL376 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’ensemble des »,
le mot :
« Les »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N376
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