Amendement CL473 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Anne-Yvonne Le Dain (auteur)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l’adresse où elles ont été rendues publiques. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N473
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