Amendement CL133 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Jean-Luc Warsmann (cosignataire), Georges Fenech (cosignataire), Daniel Gibbes (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Bernard Gérard (cosignataire), Philippe Houillon (cosignataire), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire) … 24 signataires en tout
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut décider »,
le mot :
« décide »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N133
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