Amendement CL319 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Laure de La Raudière (auteur)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des standards applicables. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N319
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