Amendement CL107 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Nicolas Dhuicq (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Thierry Lazaro (cosignataire), François Vannson (cosignataire) … 17 signataires en tout
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant... (le reste sans changement) »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N107
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