Amendement CL470 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Anne-Yvonne Le Dain (auteur)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans toutefois pouvoir être modifié in situ. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N470
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