Amendement CL137 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur)
Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N137
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