Amendement CL101 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Patrice Martin-Lalande (auteur), Jean-François Mancel (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Michel Voisin (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Jean-Claude Bouchet (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Nathalie Kosciusko-Morizet (cosignataire) … 14 signataires en tout
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l’essentiel des données personnelles.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N101
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