Amendement CL224 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Sergio Coronado (auteur), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire)
A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration , après le mot : « avis » sont insérés les mots :« , codes source de logiciels ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N224
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé