Amendement CL117 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Delphine Batho (auteur), Laurent Grandguillaume (cosignataire)
Il convient d’inscrire dans la loi ces dispositions figurant dans l’avant-projet de loi soumis à consultation et qui avaient recueillies un large soutien citoyen en faveur de la reconnaissance et de la protection des communs de la connaissance.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N117
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé