Amendement CL246 au texte PRJLANR5L14B3318

L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par le mot : « illégales » ; 3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées aux 1 et 2 et à l’autorité publique compétente mentionnée au précédent alinéa. Cette autorité publique compétente peut demander à tout moment, le rétablissement du contenu. ».