Amendement CL423 au texte PRJLANR5L14B3318

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 11‑1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, au titre des articles L. 342‑1 et L. 342‑2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation, au sens de l’article 10, de leurs bases de données ainsi que du contenu de ces bases. »