Amendement CL423 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Bertrand Pancher (auteur), Maina Sage (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Cet amendement propose, d'une part, d'inclure les collectivités territoriales dans le régime dérogatoire de l’article 7 pour les bases de données déjà en ligne et, d'autre part, de clarifier la distinction entre le contenu du document (l’information) et le contenant de cette information (support : document/base de donnée).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N423
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