Amendement CL156 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Bernard Gérard (auteur), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N156
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