Amendement CL393 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Delphine Batho (auteur), Serge Letchimy (cosignataire), Gwenegan Bui (cosignataire), Ibrahim Aboubacar (cosignataire), Anne-Yvonne Le Dain (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Jacques Valax (cosignataire), Erwann Binet (cosignataire) … 24 signataires en tout
Se justifie par son texte même.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N393
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