Amendement CL122 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Delphine Batho (auteur), Laurent Grandguillaume (cosignataire)
Se justifie par son texte même.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N122
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé