Amendement CL405 au texte PRJLANR5L14B3318

Le projet de loi ne prévoit pas d'encadrement des modalités pratiques de communication des documents entre les administrations. Cet amendement en introduit un analogue à celui de la communication des documents par les administrations au public. Cet amendement permettra donc, en pratique, à l'administration demanderesse de bénéficier, s'il existe, du document électronique source, idéalement en un format ouvert facilement éditable et transformable, plutôt que d'impressions ou de documents en des formats finals, comme le PDF, compliquant la réutilisation.