Amendement CL313 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Laure de La Raudière (auteur)
Modifier ainsi l’alinéa 8 :
1° Supprimer le mot : « directement »
2° Après la quatrième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« compatible »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N313
Fichier d'origine conservé
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