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11 janvier 2016 · Assemblée nationale · PO59051 · dispositif Amendement

Amendement CL408 au texte PRJLANR5L14B3318

· Retiré

Isabelle Attard (auteur), Sergio Coronado (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)

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La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N408
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL408.pdf
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