Amendement CL15 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N15
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