Amendement CL451 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
A l’alinéa 5, avant la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« premier alinéa de l’ ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N451
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