Amendement CL121 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Delphine Batho (auteur)
Au 2° de l’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « situés sur le territoire » sont remplacés par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel de citoyens ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N121
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