Amendement CL229 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Sergio Coronado (auteur), Paul Molac (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire)
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à caractère personnel »
les mots :
« qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N229
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