Amendement CL493 au texte PRJLANR5L14B3318
· Tombé
Luc Belot (auteur)
A l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« qui lui était ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N493
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