Amendement CL377 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Luc Belot (auteur)
A l’alinéa 9, substituer au mot :
« afin »,
le mot :
« permettant ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N377
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé