Amendement CL474 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Anne-Yvonne Le Dain (auteur)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifier in situ ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N474
Fichier d'origine conservé
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