Amendement CL248 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Sergio Coronado (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Paul Molac (cosignataire)
Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupérer, un à un, l'ensemble de ses messages.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N248
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