Amendement CL462 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Christophe Premat (auteur), Linda Gourjade (cosignataire), Chantal Guittet (cosignataire), Sandrine Mazetier (cosignataire), Fanélie Carrey-Conte (cosignataire), Audrey Linkenheld (cosignataire)
Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N462
Fichier d'origine conservé
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