Amendement CL462 au texte PRJLANR5L14B3318

L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architecture ou de sculpture, placée de manière permanente dans le domaine public. C'est une des exceptions optionnelles non encore transposées par la France prévues par la directive européenne «droit d'auteur» 2001/29/CE. Cette exception est déjà implémentée dans leur droit par d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni, sans qu'un préjudice pour les ayant droits des œuvres concernées ait pu être constaté. L'absence de cette exception de panorama est, par contre, synonyme d'une certaine privatisation de l'espace public. Il est intéressant de remarquer que l'édition française de Wikipedia est l'une des plus pauvres en photographies de monuments, du fait de ce manque juridique. L'adoption de cet amendement permettra de rétablir un peu l'équilibre entre ayant droits et public à l'ère du numérique.