Amendement CL20 au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , et révisée annuellement. »
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N20
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé