Amendement CL314 au texte PRJLANR5L14B3318
· Non soutenu
Laure de La Raudière (auteur)
Au début des alinéas 2 et 5, avant le mot :
« Le »,
insérer les mots :
« Sauf stipulations contraires, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N314
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