Amendement CL30 au texte PRJLANR5L14B3318
· Retiré
Lionel Tardy (auteur), Philippe Vitel (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Alain Suguenot (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Fernand Siré (cosignataire), Jean-Louis Christ (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N30
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé