Amendement CL30 au texte PRJLANR5L14B3318

Comme l’avait proposé l’auteur du présent amendement en 20111, il s’agit d’instaurer enfin la « liberté de panorama ». Sans développer davantage l’argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu’elle s’inscrit parfaitement dans la politique actuelle. En effet, la secrétaire d’État au numérique s’est exprimée favorablement à cette exception au droit d’auteur (insérée dans l’avant-projet de loi). L’introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres. 1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp