Amendement CL251 au texte PRJLANR5L14B3318

Il est nécessaire que l'utilisateur soit informé des modalités de stockage de ses fichiers et données. Cela lui permettrait, notamment, de pouvoir exercer une préférence pour les entreprises qui ont choisi de ne pas stocker leurs données dans des États peu respectueux des droits et libertés. Le texte actuel sur le règlement données personnelles ne contient aucune obligation en la matière. Cet amendement est une suggestion de la Quadrature du Net dans la consultation au présent projet de loi.