Amendement CL17 au texte PRJLANR5L14B3318

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 11‑1. - », la référence : « Art. 11. - ».