Amendement CL17 au texte PRJLANR5L14B3318
· Adopté
Lionel Tardy (auteur)
L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, il est préférable de rétablir un article 11 plutôt que d'en créer un nouveau.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N17
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