Amendement CL310 au texte PRJLANR5L14B3318

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l’opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l’existence d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l’existence ou non d’une rémunération par les lesdites personnes. »