Amendement CL19 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur)
Le premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N19
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